Conditions générales de vente


Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société MG breizh dont le siège social est situé au 35 Place
de l’église 29170 Fouesnant immatriculée au Registre des métiers de Quimper sous le numéro 843 605 692 ci-après
dénommée « Halia Store »et gérant le site www.heralia.net d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant
procéder à un achat via le site internet www.heralia.net dénommée ci-après « l’acheteur ».


Article 1. Objet


Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Halia Store et l’acheteur et les conditions
applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.heralia.net. L’acquisition d’un produit à travers le présent
site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir
pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de
produits sur le site www.heralia.net est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation
strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes
conditions générales de ventes.

 

La société MG breizh « Halia Store »conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de
respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions
applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.


Article 2. Produits


Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.heralia.net de la société MG breizh dans la limite des stocks
disponibles. Halia Store se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté
sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont
les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.heralia.net est
destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

 


Article 3. Tarifs


Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (la TVA
n'étant pas applicable selon l'article 293 B du CGI ) au jour de la commande. La société " MG breizh " se réserve le droit de
modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le
seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des
produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou
égale à 80€, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 80 € , un forfait de participation aux frais
d’expédition sera facturé à l’acheteur d'un montant de 7 €.

Article 4. Commande et modalités de paiement


"Halia Store " propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au
choix :

- Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système Stripe) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite
commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une
nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur
choisit le mode de paiement de son choix. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre
connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à
valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface
sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement
est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte
bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par
carte, les sommes versées seront alors re créditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas
engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.
Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le
porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire
120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai
maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes
ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir
parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et
la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a
renseignée sur son bon de commande, la société"MG breizh "lui communiquera par courrier électronique la confirmation de
l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter "Halia Store " , il peut le faire via le formulaire « nous contacter » ou en se référant aux
coordonnées mentionnées en préambule.


"Halia Store " conserve la propriété pleine et en&ère des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix.


Article 5. Rétractation


En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à
compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit (sauf produits
personnalisés) au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.


Article 6. Livraison


Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique
convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste en service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de
livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente
pourra être résilié et l’acheteur remboursé. "Halia Store" pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son
colis. L’acheteur est livré à son domicile (dans sa boîte à lettre) par son facteur.

Article 7. Garantie


Tous les produits fournis par la société "MG breizh "bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants
du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société" MG breizh "qui le reprendra,
l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par
voie postale à l’adresse suivante "Halia Store " 35 place de l’église 29170 Fouesnant , dans un délai de trente jours après
livraison.


Article 8. Responsabilité


La société "MG breizh ", dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa
responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de
données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 9. Propriété intellectuelle


Tous les éléments du site www.heralia.net sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société "MG breizh ".
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du
site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.


Article 10. Données à caractère personnel


La société"MG breizh "s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à
transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations
le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante "Halia Store " 35 place de l’église
29170 Fouesnant

Article 11. Règlement des litiges


Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal
compétent sera celui de Quimper.

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